Demande d'inscription en formation préalable à l'armement auprès du CNFPT pour un policier municipal - Préfecture de la Seine-Saint-Denis

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Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une des armes listées à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en cours de validité.

Ces demandes de port d'arme doivent être accompagné des attestations de formation correspondantes. La présente démarche vise à solliciter l'inscription d'un agent en formation.

  • Agrément préfectoral de l'agent
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Demande du maire

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.