En application de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, Il est impératif de déclarer toute capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées pour des fins d'inventaire, d'étude scientifique, de sauvetage, d'animation pédagogique...

Cette téléprocédure n'est accessible que pour les captures avec relâcher immédiat réalisées sur le territoire normand.

Pour les autres types de captures (différées, définitives...), merci de contacter le service ressources naturelles de la DREAL Normandie par courriel à l'adresse srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr