Demande de dérogation à l’interdiction de tailler les haies et les arbres après le 15 mars 2026 au titre de la BCAE8 dans le cadre de la reconnaissance du cas de force majeure liée aux intempéries de l'hiver 2026 - département de la Somme
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Certaines zones du territoire français ont été touchées par des évènements climatiques exceptionnels cet hiver. Ces évènements sont susceptibles d'empêcher les agriculteurs de respecter l'interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. La présente démarche permet de demander une dérogation au titre de la force majeure pour pouvoir exceptionnellement tailler les haies/les arbres après le 15 mars.
Aux agriculteurs qui n'ont pas pu tailler leurs haies/arbres avant le 16 mars 2026 suite aux intempéries et qui ne peuvent pas attendre la fin de la période d'interdiction (après le 15 août) pour le faire.
- Pièces justificatives (photos, relevés de station météo locale, autres) (Pièces justificatives de votre demande) (facultatif)
- Pièce justificative (Pièces justificatives de la situation) (facultatif)