Demande de dérogation à la condition d'expérience professionnelle en vue d'exercer des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement privé hors contrat
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Cadre règlementaire :
L'article L914-3 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'une fonction de direction s'il ne justifie pas de 5 ans d'exercice antérieur de fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement scolaire. L'article R913-11 permet toutefois au recteur d'académie d'accorder une dérogation à une personne qui ne justifie pas des 5 ans d'expérience professionnelle exigées.
Pour cela, le demandeur doit justifier de l'exercice de fonctions comparables pendant au moins 2 ans ET d'un diplôme lui donnant droit de diriger un établissement recevant des mineurs.
Téléprocédure proposée :
Cette démarche en ligne permet aux usagers de déposer une demande de dérogation pour les personnes ne justifiant pas de 5 ans d'expérience professionnelle selon la réglementation en vigueur.
Cette demande doit être effectuée 2 mois minimum avant la prise de fonction du demandeur.
- Pièce attestant de l'identité, âge et nationalité
- Justificatif(s) de l'expérience professionnelle antérieure
- Titre(s) ou diplôme(s) donnant droit de diriger un établissement recevant des mineurs
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)