Demande de dérogation au critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (arrêté du 21 novembre 2019)
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Instruire les demandes de dérogations au critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Aux porteurs de projets d'autoconsommation collective étendue souhaitant faire une demande de dérogation qui respectent les conditions de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
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