Demande de dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation - Préfecture de la Somme

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Dans le cas où le décès s’est produit en France, le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre 24 heures et 14 jours calendaires.

Au-delà des 14 jours calendaires, une dérogation doit être demandée.

Le délai des 14 jours calendaires est calculé à compter du lendemain de la date de décès. Les dimanches et jours fériés sont compris dans le calcul de ce délai.

Cas particuliers modifiant le mode de calcul du délai :

• Si le corps provient de l’étranger, le délai commence à courir après l’entrée du corps en France.

• S’il existe un problème médico-légal, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date du procès-verbal d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur.

La demande de dérogation aux délais d’inhumation doit être faite à la préfecture du lieu de l’inhumation.

La demande de dérogation aux délais de crémation doit être faite à la préfecture du lieu du décès ou de la crémation.

Cette démarche s’adresse aux opérateurs mandatés par la famille du défunt.

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs obligatoires.

À défaut de fourniture de ces documents obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

Ces documents obligatoires, sont :

• Certificat de décès délivré par le médecin (ou certificat d'accouchement pour un bébé né sans vie)

• Acte de décès délivré par le maire du lieu de décès

• Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou s'il y a eu transport avant mise en bière par le maire du lieu de mise en bière

• Autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le maire du lieu de décès ou s'il y a eu transport avant mise en bière par le maire du lieu de mise en bière

• Autorisation d'inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas de problème médico-légal

• Copie de l'arrêté d'habilitation de l'opérateur funéraire s'il exerce dans un autre département

Des justificatifs complémentaires obligatoires pourront vous être demandés par la préfecture postérieurement à la validation du dépôt de votre demande, dans des cas particuliers.

Les pièces jointes doivent être ajoutées de préférence soit au format PDF, soit au format JPEG (pas de .doc).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 22 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.