DEMANDE DE FINANCEMENT FORMATION INFIRMIER DE PRATIQUE AVANCEE Infirmiers libéraux, infirmiers salariés d’un centre de santé ne cotisant pas à un Opérateur de Compétences (OPCO) 2025
Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Depuis septembre 2018, les infirmiers, ayant trois années d’activité, peuvent accéder au diplôme d’Etat d’Infirmier en Pratique Avancée et, ainsi, acquérir plus de responsabilités.
Dans ce cadre, l’agence régionale de santé Hauts-de-France indemnise les infirmiers libéraux ainsi que les infirmiers salariés d’un centre de santé, ne cotisant pas à un Opérateur de Compétences (OPCO), s’engageant à suivre cette nouvelle formation, conférant le grade de Master, afin de compenser partiellement leur perte de revenus.
Pour les dossiers retenus, l’attribution de l’indemnité allouée, au titre du Fonds d’intervention régional (FIR), fera l’objet d’une décision du directeur général de l’A.R.S. Hauts-de-France attributive de financement rattachée à un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Le montant de l’indemnité allouée s’élève :
- à 21 200 € pour chaque année de formation universitaire.
Les conditions d’attribution de cette indemnité sont les suivantes : - Exercer en tant qu’infirmier et être installé en région des Hauts-de-France, au moment de la demande, prioritairement dans des zones sous-dotées ;
- Avoir exercé préalablement, pendant trois ans minimum, à temps plein, la profession d’infirmier, au moment de la demande ;
- S’engager, à l’issue de sa formation, à exercer les fonctions relatives à la pratique avancée, en région Hauts-de-France, pendant deux années minimum, à compter de la date d’obtention du diplôme d’Etat.
Les dossiers de demande de financement seront examinés en commission et retenus, en fonction du budget prévisionnel disponible, sur la robustesse du projet professionnel en exercice coordonné.
Tout dossier de demande de financement adressé après la rentrée universitaire sera examiné par ordre d’arrivée en fonction des crédits disponibles.
Cette indemnité sera versée directement aux infirmiers libéraux chaque année de formation après l’envoi des pièces justificatives.
Pour les salariés des centres de santé, elle sera versée directement aux employeurs après respect des mêmes modalités.
Documents à joindre impérativement à la demande :
- Une description du projet professionnel, du réinvestissement de l’expertise en pratique avancée ;
- Un Relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire ;
- Un avis de situation SIRENE
- Une attestation d’inscription dans la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée, délivrée par l’université accréditée, dans laquelle est suivie la formation, mentionnant la date d’entrée en formation ;
- Une copie du diplôme d’Etat d’infirmier du bénéficiaire de la formation ;
- Une copie de l’inscription pour l’année 2024 du bénéficiaire de la formation, au conseil de l’ordre des infirmiers de son lieu de travail attestant son exercice de la profession d’infirmier libéral ou d’infirmier salarié du centre de santé, demandeur, et son installation actuelle en région Hauts-de-France.
En cas de demande faite par un(e) infirmier(ère) libéral(e) :
- Une copie de l’enregistrement du demandeur en tant qu’infirmier libéral auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) de son département d’exercice ;
En cas de demande faite par un centre de santé, pour un infirmier salarié : un document officiel attestant de la non cotisation dudit centre auprès d’un OPCO.
- Attestation d’inscription dans la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée, délivrée par l’université accréditée, dans laquelle est suivie la formation, mentionnant la date d’entrée en formation
- Avis de situation SIRENE
- Relevé d’identité bancaire professionnel (RIB) du bénéficiaire
- Attestation d’inscription 2025 au tableau de l’Ordre infirmier
- Description du projet professionnel, du réinvestissement de l’expertise en pratique avancée
- Copie du diplôme d’Etat d’infirmier du bénéficiaire de la formation
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Copie de l’enregistrement du demandeur en tant qu’infirmier libéral auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) de son département d’exercice (attention ce n’est pas l’attestation personnelle de droits)
- Document officiel attestant de la non cotisation dudit centre auprès d’un OPCO