Demande de logement social réservé aux fonctionnaires de l'État dans le Gard
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Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Vous êtes agent de la fonction publique d'État dans le Gard et détenteur d'un numéro d'enregistrement de demande de logement social dans le Gard
Vous pouvez formuler une demande de logement social réservé aux fonctionnaires d'État via cette plateforme.
Sont exclus les personnels hospitaliers ainsi que les agents territoriaux.
Les contractuels doivent bénéficier d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois et justifier d’au moins une année d’ancienneté en qualité d’agent contractuel.
Les dossiers sont examinés selon différents critères réglementaires, en particulier le revenu, la composition de la famille pour la taille du logement, et le montant du loyer.
- Avis d'imposition N-1 sur revenus N-2 : toutes les pages obligatoires
- Bulletin de salaire 1
- Bulletin de salaire 2
- Bulletin de salaire 3
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Contrat de travail
- Arrêté de mise à la retraite
- Arrêté de mutation ou d'affectation
- Jugement de divorce ou décision de justice
- Livret de famille (copie intégrale)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.