Référence règlementaire :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Décret n° 2005-10335 du 26 août 2005

Décret n°2015-963 du 31 juillet 2015

Cette procédure correspond aux demandes de suppléance, dans la perspective d'un contrat d'un remplacement.

Les absences d’une durée supérieure à 15 jours pourront être palliées par des maîtres délégués suppléants dans la mesure des disponibilités et pour un service minimal de 6 heures.

Ces suppléances concernent des congés ne libérant pas le support :

-Congé pour maladie ordinaire supérieur à 15 jours

-Congé longue maladie

-Temps partiel thérapeutique

-Congé de maternité ou d’adoption

-Congé de paternité de plus de 15 jours

-Accident du travail

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.