DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS - PIGEON RAMIER GROUPE 3 - 1er Mars 2026 au 30 juin 2026 - VAL-D'OISE

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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département du Val-d'Oise

  • Références des textes:
    voir site préfecture Val-d'Oise ( groupe 3)

  • Carte au 1/25000 (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.