Demande d'autorisation de destruction à tir pour le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire - Département de la Haute-Saône (COLLECTIVITE, ENTREPRISES non agricoles)

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Formulaire de demande d'autorisation de destruction par tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 3 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 4 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
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