CCP Licenciement dans l’intérêt du service

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Cas particulier de licenciement dans l’intérêt du service

Employeur

  • Lettre de saisine
  • Intégralité des contrats de l’agent dans la collectivité
  • Fiche de poste
  • Rapport circonstancié de l’AT motivant l’intérêt du service dans le cadre du licenciement
  • Procès-Verbal de l’entretien préalable au licenciement
  • Formations suivies durant la période de contrat
  • Toute autre pièce justifiant la demande (facultatif)