Demande de dispense d'agrément pour l'immobilier d'entreprise (art. L. 510-1 du code de l'urbanisme)
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L’agrément constitue une autorisation préliminaire nécessaire à la mise en œuvre de certaines opérations immobilières soumises à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. La procédure a été créée au milieu des années 1950 avec comme objectif d’orienter les acteurs publics et privés du marché, dans leur choix de localisation de leurs activités économiques, dans le but de favoriser une répartition équilibrée entre les activités et l’habitat.
La procédure de l’agrément est régie par les articles L. 510-1 à L 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 du code de l’urbanisme.
- Projet CERFA de l'autorisation d'urbanisme lié au projet
- Le cas échéant, CERFA de l'autorisation d'urbanime des précédents travaux (facultatif)
- Le cas échéant, attestation DAACT (facultatif)