Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux sont mis en place :

• l’appel à projets pour le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agro écologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire,
• l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique,
• l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.

Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique. Ils doivent ainsi prendre en compte les travaux des COP (Conférences des parties) régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.

Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requérir un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement .

L'aide est une aide de minimis

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 186 000 euros d’aide pour la Guadeloupe en 2025.

L’aide publique concerne les dépenses immatérielles et est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible dans la limite de 100 000 euros par projet.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles :

 Salaire brut et charges patronales du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que des personnels mis à disposition ;

 Prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils, directement en lien avec le projet (plafonnées à

60 % du coût éligible des dépenses du projet).

Dépenses inéligibles :

 Dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires ;

 Dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes ;

 Dépenses d’abonnements, communication et promotion ;

 Investissements matériels ;

 Investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.

Toutes les dépenses engagées avant la date d’autorisation de commencer les travaux sont réputées inéligibles.

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à épuisement des crédits.

La DAAF vérifie la complétude des dossiers des demandeurs et s’assure de l’éligibilité du demandeur et du respect du plafond prévu par la réglementation des aides de minimis entreprise.

Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé au demandeur après validation de la complétude de son dossier, il vaut autorisation de commencer les travaux (ACT).

La période d'exécution du projet est comprise entre 4 et 12 mois à compter de la date d’ACT.

L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide auprès de la DAAF. Ce dépôt doit être effectué par le bénéficiaire dans un délai maximum de 45 jours après la date de fin d’exécution du projet.

Acteurs des filières agricoles, aquacole, agroalimentaires que ce soit un acteur économique (exploitations agricoles, aquacoles et leurs groupements, collecteurs, coopératives, entreprises de transformation agroalimentaires, négoces, distributeurs), un acteur de la R&D, une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association...), une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique agricole ou agroalimentaire, un centre technique ou une chambre d’agriculture.

La demande doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières : approvisionnement des agriculteurs, production agricole ou aquacole, commercialisation des produits agricoles ou aquacoles (y compris commerce de gros), transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis, le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofessions, fédérations professionnelles, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc.).

Le partenariat doit obligatoirement être matérialisé par la fourniture de lettres d’engagement signées et adressées au chef de file.

Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au financement prévu par le présent dispositif.