L'aide d'urgence à la trésorerie - tempête "Eunice" 2022 est réservée aux exploitations agricoles à titre principal  :

• ayant subi des dégâts matériels sur les bâches, serres et/ou tunnel, éventuellement associés à une perte actuelle de capital, dus à l'épisode de la tempête "Eunice" de février 2022 ;

• étant en situation de détresse économique à faire face aux dépenses immédiates de l'exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs...), ou les besoins essentiels du foyer (prélèvements privés).

Cette aide forfaitaire est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de "minimis". Le respect du plafond de minimis précité sera vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.

Les exploitations remplissant ces conditions peuvent compléter ce formulaire en ligne.

VEUILLEZ VOUS MUNIR :

• de votre numéro SIRET

• des coordonnées complètes de votre(vos) banque(s) et de centre de gestion le cas échéant (y compris téléphone et mail)

• de votre(vos) relevé(s) d'identité bancaire RIB-IBAN

• de votre numéro PACAGE

MENTIONS LÉGALES : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.