Déclaration de mise en valeur de biens agricoles (reprise de biens de familles) en Bretagne

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Déposer une déclaration de reprise de biens familiaux

Toute personne physique ou morale souhaitant reprendre du foncier agricole, soumise à la déclaration de mise en valeur de biens agricoles et répondant aux conditions d’éligibilité, en Bretagne et dont le siège d'exploitation est situé en Bretagne.

Pour toute autre situation, contacter votre DDTM de rattachement.

  • Document justifiant des liens de parentés (Propriétaire des parcelles déclarées)
  • Joindre tout document permettant de justifier de la durée de votre expérience au cours de 15 dernières années (contrats de travail, attestation MSA, etc) (Expérience professionnelle)
  • Joindre un justificatif d'origine de propriété (attestation de propriété, notariée, copie d'acte...) (facultatif)
  • Insérer l'attestation propriétaire, complétée et signée
  • Vous pouvez insérer ici des pièces complémentaires à votre demande : (facultatif)
  • Possibilité de joindre le congé reprise (une déclaration du cédant qui valide la reprise et la libération des biens) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Veuillez insérer ici le document attestant de votre statut de mandataire ou de votre dépôt de demande pour le compte d’un tiers
  • Justificatifs détaillés du chiffre d'affaires pour chaque production pour lesquelle vous avez dû indiquer un chiffre d'affaires
  • Insérer ici le fichier tableur contenant la liste des parcelles
  • Justificatif de liens familial entre associés
  • Joindre une copie du diplôme ou de l'attestation de reconnaissance de la CAPA
  • Joindre les statuts ou projets de statuts liés à votre exploitation en société