Rescrit lucrativité : Demande relative à la situation de l'organisme au regard des impôts commerciaux

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

DEMANDE RELATIVE À LA SITUATION DE L’ORGANISME AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les associations dépourvues d'accès à un compte professionnel sur impots.gouv.fr.

Les associations ayant un accès à un compte professionnel doivent déposer leur demande depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel.

Attention : dans la page d'identification de l'auteur de la démarche accessible après avoir cliqué sur "Commencer la démarche", choisissez l'option "Pour un bénéficiaire" et, après avoir saisi votre nom/prénom, renseignez la dénomination de l'association dans le champ "Prénom" du bénéficiaire. Les champs "Civilité" et "Nom" doivent être saisis, mais leur contenu est indifférent.

S'ils n'ont pas déjà été communiqués à l'administration fiscale, nous vous invitons à préparer les documents ci-après :

  • La dernière version des statuts
  • La liste des dirigeants
  • Rapports d'activités des trois dernières années
  • Pour les associations récentes, budget prévisionnel pour l'année en cours, les activités menée ou projet d'activité
  • Description des activités classées par ordre d'importance selon un critère choisi
  • Procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années
  • Budgets, comptes de résultat et rapports financiers des trois dernières années
  • Conventions conclues par l'organisme en matière de mécénat, parrainage et subvention
  • Délibérations d'assemblées générales relatives à la rémunération des dirigeants
  • Règlement intérieur (le cas échéant)
  • Les baux (le cas échéant
  • Agréments obtenus des autorités administratives (Le cas échéant)
  • Tout autre document permettant de comprendre les activités et le fonctionnement de l'association
    Vous pouvez également joindre tout document susceptible de compléter utilement ces questions.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 27 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.