Effectuer en ligne un signalement concernant la détention d'animaux vivants de compagnie ou de rente

Attention :

Le signalement que vous allez effectué sera traité par la DDPP31 dans la limite de ses compétences administratives, juridiques et de la disponibilité des inspecteurs.

Merci de noter que chaque signalement ne donne pas lieu à un contrôle systématique sur place. Selon la gravité des faits décrits et l'historique connu sur le dossier, les démarches de la DDPP31 peuvent prendre différentes formes.

L'intervention de la DDPP31 n'a pas vocation à traiter des litiges mais à s'assurer du respect de la réglementation en vigueur et relevant des domaines d'action de la DDPP31.

Les informations transmises restent à la discrétion de la DDPP, sauf en cas de procédure nécessitant une aide du Maire, de la gendarmerie ou de la police, du Procureur ...

Avertissement relatif à la dénonciation mensongère :

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.