La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, à titre expérimental, deux procédures dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap. L’une, instituée par son article 91, permet aux apprentis en situation de handicap d’être titularisés au terme de leur apprentissage et l’autre, instituée par son article 93, permet à un agent en situation de handicap d‘être détaché dans un corps ou un cadre d’emploi de niveau supérieur, en vue de son intégration.

La présente enquête vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre par les employeurs publics, de ces procédures expérimentales dérogatoires , afin d'en évaluer l'impact et en vue de leur éventuelle pérennisation.

Employeurs publics des trois versants de la fonction publique

Une seule réponse par personne publique est attendue. Les réponses devront être données au niveau de chaque département ministériel, établissement public de l’État, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics de santé ou médico-sociaux.