Engagement de gestion de propriétés non baties en zones humides - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non baties pour 5 ans

Temps de remplissage estimé : 17 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Article 1395 B-Bis du Code Général des Impôts et Décret d'application n°2017-698 du 2 mai 2017.

Les parcelles cadastrales pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties figurent sur une liste dressée par le Maire sur proposition de la

commission communale des impôts. Il ne peut s’agir que de terrains concernés par les natures de culture des catégories suivantes et situées en zones humides :

  • Catégorie 2 : Prés et prairies naturels, herbages et pâturages.
  • Catégorie 6 : Landes, pâtis, marais, bruyères, terres vaines et vagues.

  • Fichier à télécharger et à remplir
  • Pour les indivisions, une copie de la pièce d’identité du mandataire et le mandat des co-indivisionnaires (facultatif)
  • Dans le cas d’un représentant légal, une attestation de pouvoir du signataire l’autorisant à présenter et à signer la demande (facultatif)
  • Si le demandeur est une association ou un GIP, une copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration en préfecture (facultatif)
  • Un plan de situation des parcelles, à une échelle 1/25000 ème ou plus précise, permettant de repérer les terrains concernés. (facultatif)
  • Un extrait de la matrice cadastrale récente et un plan cadastral des parcelles concernées (facultatif)
Télécharger le guide de la démarche PDF – 141 ko