La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite APER) amène diverses évolutions dans le développement des énergies renouvelables.

Au-delà de la planification des énergies renouvelables (EnR) sur les territoires visant à favoriser l’émergence de projets par l’identification notamment de zones d'accélération correspondant à des zones prioritaires de développement des EnR, cette loi prévoit également un accompagnement des projets dans un objectif d’accélération et de facilitation des procédures d’instruction.

Une démarche de pré-cadrage est donc proposée afin de permettre aux porteurs de projets photovoltaïques d’obtenir au plus tôt dans leur démarche, des éléments nécessaires au développement de leur projet . Elle s’inscrit dans un process global « pré-cadrage/pôle EnR/demande d’autorisation ».

Pour faciliter cette démarche, la DDT Haute-Garonne a mis en place deux outils :

• une note de recommandations téléchargeable à destination des porteurs de projet à télécharger via le lien suivant comprenant les attendus sur les différents enjeux (agricoles, environnementaux, risques) en matière d’analyse et d’études nécessaires au montage du projet ;

• un formulaire (ci-dessous) à remplir par le porteur de projet, destiné à recueillir des renseignements relatifs au projet, à sensibiliser chaque porteur de projet aux enjeux potentiels du site et à faciliter l’examen du projet par les services en amont du pôle EnR .

Une fois le formulaire renseigné, et après analyse par le service chargé de son traitement, vous recevrez en retour une note indiquant d’éventuelles caractéristiques rédhibitoires du projet et les pré-requis (points d’attention et études nécessaires) en vue d’un passage en pôle EnR.

La démarche s'adresse aux porteurs de projets photovoltaïques.