PREFECTURE DES ARDENNES - Demande de subvention FNADT
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Procédure dématérialisée de demande de subvention pour le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour le département des Ardennes (08).
- Notice de présentation du projet : contexte, objectifs poursuivis, nature et descriptif de l'opération
- Plan de financement prévisionnel
- Certificat d'exactitude des renseignements indiqués et de non commencement de l'opération avant réception de la demande de subvention par l'administration
- Programme détaillé des travaux (facultatif)
- Délibération de l'assemblée délibérante adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement
- Détail du projet par postes de dépenses
- Le cas échéant, devis descriptifs détaillés par poste de dépense
- Dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisé, titre de propriété et justification de son caractère onéreux
- Justificatif de la situation juridique du terrain/immeuble et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
- Plan de situation, plan de masse des travaux
- Plan cadastral et parcellaire
- Le cas échéant, le permis de construire ou autre autorisation administrative similaire
- Dossier d'avant-projet, s'il y a lieu (facultatif)
- Étude d'impact, le cas échéant (facultatif)
- RIB - IBAN (facultatif)
- Autre pièce jointe (facultatif)
- Autre pièce jointe (facultatif)
- Autre pièce jointe (facultatif)
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 9 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 02 janvier 2027. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.