Aide exceptionnelle de nature forfaitaire à destination des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux

La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible moyen négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années. La situation dégradée actuelle risque d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, avec un effet négatif sur les opérateurs économiques à l’amont et à l’aval. Face à ce constat, une enveloppe exceptionnelle de 2 450 k€ est mise en place. Ce fonds d’urgence constitue une aide de minimis au sens du règlement (UE) n°2023/2831.

Pourront bénéficier de ces aides : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Seules sont éligibles à cette aide les exploitations qui respectent les critères suivants :

• exploiter, en 2025, un pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux d’au moins 50%,
• exploiter, en 2025, un pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles (cultures industrielles et plantes sarclées/légumes frais de plein champ (pommes de terre, carotte, betterave, tabac, etc...) d’au plus 10%,
• afficher un excédent brut d’exploitation (EBE) inférieur à 40 000 € en 2024
• ne pas avoir perçu d'aides bovines PAC en 2025.

Si votre exploitation ne respecte pas tous ces critères, votre demande est inéligible. Il est donc inutile de déposer une demande d’aide.

Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale tout en restant dans l’enveloppe attribuée, la priorité sera donnée, dans un premier temps, aux exploitants nouvellement installés : bénéficiaires de l’ACJA en 2025 (exploitation individuelle ou société unipersonnelle et installés depuis le 1er janvier 2022 c'est à dire les exploitants installés en 2022, 2023, 2024 ou 2025 et percevant, à ce titre, l'ACJA). Les demandes ne répondant pas au critère de nouvel installé tel que défini ci-dessus, seront ensuite priorisées au regard du pourcentage de baisse de l’EBE de l’année 2024 par rapport à la moyenne des années 2021, 2022 et 2023.

Les aides seront attribuées aux exploitations des plus en difficulté au moins en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée à ce fond d’urgence.

Par ailleurs, l’aide d’urgence relève du règlement « de minimis » . Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise agricole unique ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise au cours des 36 derniers mois.

Le guichet de demande d’aide sous démarche simplifiée ouvre le 18 février 2026 et fermera le 3 mars 2026 à minuit. Seuls les dossiers complets seront instruits.

La priorisation des exploitations à l’aide des critères précédemment décrits se fera à la fermeture du guichet c’est-à-dire à partir du 4 mars 2025.