Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

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Le code général des collectivités territoriales institue une dotation budgétaire contribuant à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités par des événements climatiques ou géologiques graves.

Peuvent bénéficier de cette dotation les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, EPCI, département et région. Le département et la région sont également éligibles.

Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.

Vous trouverez ci-joint le guide destiné à vous aider dans votre demande de DSEC.

  • 3.1 Délibération de l'organe délibérant adoptant l'opération
  • 3.2 Plan de financement prévisionnel
  • 3.3 Notice explicative de l'opération
  • 3.4 Attestation de non commencement de l'opération
  • 3.5 Echéancier prévisionnel de réalisation
  • 3.6 Dossier d'avant projet, descriptif par poste de dépenses ou état récapitulatif des devis
  • 3.7 Plan de situation
  • 3.8 Autre pièce technique utile (facultatif)
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