La filière céréalière et protéagineuse française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur ces dernières années : hausse marquée des coûts de production, diminution des récoltes, situation de marché défavorable et prix à la baisse. Ce cumul fait ainsi apparaître des revenus disponibles moyens négatifs sur plusieurs années consécutives.

La situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, le Gouvernement a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

La région Auvergne Rhône Alpes est dotée d’une enveloppe de 1 610 000 € pour ce soutien qui s’inscrit dans un régime d’aide de minimis agricole.

Pourront bénéficier de ces aides : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). La transparence GAEC s'applique.

En outre, pour être éligible, l’exploitation doit vérifier ces critères cumulatifs :

• une surface minimale de 65 hectares de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;

• un critère de surface : les surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux doivent être supérieures à 60 hectares ;

• surface en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10 % ;

• un critère économique : pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport aux cinq dernières années. Cette baisse d’EBE doit être attestée et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes .

Dans le cas des nouveaux installés et jeunes agriculteurs avec une date d’installation postérieure au 31/12/2020, ces critères sont adaptés, le plan d'entreprise ou le business plan sera pris en compte pour le critère EBE, et le critère de spécialisation sera analysé sur les années disponibles ;

La plateforme de dépôt des demandes est ouverte jusqu"au 6 avril, à 11h59.

L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €.

L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.

Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les trois derniers critères figurant à l’article 2 :

• 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
• 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
• Critère additionnel (5 points)