Instauré par l’instruction ministérielle du 7 juillet 2023, le fonds « violences urbaines » vise à accompagner financièrement la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités par les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Conformément aux annonces de la Première ministre, 100 M€ d’autorisations d’engagement (AE) sont prévus sur le programme 122 pour alimenter ce fonds. En crédits de paiement (CP), 50 M€ seront disponibles pour décaisser les avances et les premiers paiements avant la fin de la gestion 2023.

Ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

La présente démarche permet aux préfets de département de communiquer à la DGCL leurs demandes de crédits (AE et CP). Afin de faciliter le suivi, un dossier doit être déposé pour chaque collectivité qui percevra une subvention au titre du fonds violences urbaines.

Ce formulaire s'adresse aux préfets de département.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ presque 2 ans.