Aide à l'accès (particuliers)
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Ce formulaire est strictement réservé aux particuliers accédant à un nouveau logement sur le territoire de Nantes Métropole et souhaitant déposer une demande d'aide aux frais d'accès.
Le FSL versera sous la forme d'un forfait une aide pour participer au financement :
- du dépôt de garantie
- du premier mois de loyer
- du double-loyer
- des honoraires de location ou frais d’agence
La demande doit être déposée dans les 3 mois maximum après l'entrée dans les lieux.
L'aide à l'accès ne peut être sollicitée qu'une fois tous les 36 mois. Toute nouvelle demande devra être justifiée d'une situation exceptionnelle nécessitant le relogement.
Conditions d'éligibilité :
- être en situation régulière,
- ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant,
- être âgé de plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
- ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL (lien vers plafonds --> https://fslnmpartenaires-drive.mycozy.cloud/public?sharecode=0undYCbb4eT8 )
- le taux d’effort du logement doit être inférieur à un certain pourcentage modulé selon l'étiquette énergétique du logement (plus d'informations en cliquant ici --> https://fslnmpartenaires-drive.mycozy.cloud/public?sharecode=Qqu2e76PFZcd )
- le bail du nouveau logement doit être d’une durée minimale d’un an.
Si vous utilisez pour la première fois cette plateforme, il vous sera demandé de créer un compte personnel ou de vous connecter via France Connect.
Ce formulaire est strictement réservé aux particuliers accédant à un nouveau logement sur le territoire de Nantes Métropole et souhaitant déposer une demande d'aide aux frais d'accès.
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour...)
- Justificatif(s) des ressources des 3 derniers mois : salaires, indemnités journalières, retraites et versements pôle emploi.
- Si vous avez moins de 25 ans, copie de l’avis d’imposition des parents
- Pour un accès dans le parc privé (hors bailleur social) : Bail signé avec DPE (diagnostic de performance énergétique) ; RIB du bailleur ; Justificatif de demande de versement direct de l'aide au logement au bailleur OU attestation sur l'honneur du bailleur certifiant son refus
- Pour un accès dans le parc social : Attestation du bailleur social détaillant les frais d'accès et l'étiquette énergétique du logement
- Dans le cas où vous-même ou une autre personne a avancé les frais : RIB de cette personne ; Justificatif de paiement des frais (quittance/état de compte/facture acquittée) ; Attestation sur l’honneur de la personne certifiant avoir avancé les frais
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.