Ce dispositif, mis en place par le Gouvernement, vise à soutenir les exploitations de la filière céréalière et protéagineuse confrontées à une forte dégradation de leurs résultats économiques.

Il s’agit d’une aide forfaitaire financée sur des crédits nationaux, relevant du régime des aides de minimis, destinée à soutenir en priorité les exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées sur l’ensemble du territoire.

La démarche s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux remplissant les 4 critères suivants :

• Disposer d’une surface agricole utile (SAU) supérieure ou égale à 66 hectares
• Présenter un assolement (au titre de la PAC 2025) comprenant :
  au moins 60 % de surfaces en céréales et protéagineux
  au maximum 10 % de surfaces en cultures industrielles
• Justifier d’une baisse d’au moins 50 % de l’EBE de la récolte 2024 (clôturé entre le 01/07/2024 et le 30/06/2025) par rapport à la moyenne des EBE des récoltes 2021-2022-2023.
  Ce critère ne sera pas vérifié pour les exploitations récemment créées JA ou nouvel installé à partir de la campagne 2022.
  Les exploitations au régime de Micro BA peuvent également déposer une demande
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sans plan validé.

Attention ! Une priorisation des dossiers pourra être opérée au regard de l'enveloppe départementale.

L’aide apportée est un montant forfaitaire par bénéficiaire, avec application du principe de transparence GAEC.

Un bonus de 1 000 € est attribué JA ou nouvel installé à partir de la campagne 2022.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert du 20 février au 20 mars 2026 (minuit), passée cette date toutes demandes non déposées ou incomplètes sur démarches numériques ne seront pas recevables