Agrément des associations d'aide aux victimes - compétence spécialisée
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Déposez votre demande d'agrément de compétence spécialisée (violences au sein du couple et violences sexuelles et sexistes).
Associations d'aide aux victimes
- Courrier de demande de l'agrément
- Copie du règlement intérieur (facultatif)
- Attestation d'accueil des victimes d'infractions (facultatif)
- Attestation de non conflit d'intérêts
- Liste des salariés de l'association et nombre de bénévoles
- Rapport d'activité de l'association
- Copie des diplômes des salariés (ou attestation sur l'honneur)
- Copie des statuts associatifs
- Comptes annuels de l'association
- Liste des administrateurs de l'association