Demande d'autorisation d'abattage d'alignement d'arbre

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Dans le cadre des dispositions du Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, une déclaration préalable pouvant conduire à la délivrance de prescriptions ou d'une autorisation tacite, doit être saisie dans cette démarche.

Pour des coupes d'arbres d'alignement qui auraient déjà été réalisés pour des motifs d'urgence, vous devez informer la DDT de la Haute-Garonne en adressant un courriel informant la localisation et le contexte de l'abattage et les coordonnées de l'opérateur à l'adresse suivante : ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr

  • - 1 / La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés,
  • - 2 / La description des opérations projetés faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R 350-28,
  • - 3 / La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire,
  • - 4 / Le plan de situation à l’échelle de la commune,
  • - 5 / Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaitre le ou les arbres concernés par les opérations (essence, hauteur et diamètre à 1,30 m), leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique,
  • - 6 / Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage,
  • - 7 / Le descriptif et le calendrier des mesures d'évitement, de réduction et de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue. (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.