La commission départementale de conciliation - Loire Atlantique
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La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
La commission départementale de conciliation examine les litiges d'ordre individuel portant sur:
• les loyers
• l'état des lieux
• le dépôt de garantie
• les charges locatives
• les réparations locatives (travaux à la charge du locataire)
• les travaux d’entretien et de réparation nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués (à la
charge du bailleur)
• les caractéristiques du logement (la décence du logement au sens du décret n°2002-120 du 31 janvier 2002)
• les congés
Elle examine aussi les difficultés de nature collective portant sur :
• l'application des accords collectifs nationaux ou locaux
• l'application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)
• les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.
Depuis la loi du 24 mars 2014, la commission est aussi compétente en matière de logements meublés.
La CDC : Commission départementale de conciliation cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
L'auteur de la saisine et les pièces à fournir :
L'une ou l'autre partie peut indifféremment saisir la commission. C'est une démarche gratuite. La demande doit
comporter les éléments suivants :
• les nom et adresse de la personne qui saisit la commission
• les nom et adresse de la partie adverse
• l’objet du litigeDoivent être joints les documents suivants en double exemplaire :
• la copie du bail
• la copie des états des lieux d’entrée et de sortie si le litige concerne la restitution du dépôt de garantie
• la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
• pour un litige portant sur une hausse de loyer lors d’un renouvellement de bail: la proposition de
renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui
lui ont servi pour proposer l'augmentation ;
• tous documents utiles à la compréhension et à l’examen du litige (y compris des photos le cas échéant).
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 mois.