Demande de labellisation en tant que public prioritaire dans le Var (L.441-1 du CCH) - arrondissement de Draguignan

Temps de remplissage estimé : 76 min (variable selon les options choisies)

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Avertissement : cette démarche s'adresse uniquement aux professionnels.

La connexion doit être faite avec le mail du travailleur social : merci de ne pas passer par le "France connect" de l'usager.

Aucune demande déposée directement par un usager ne sera traitée.

Cette procédure permet, en cas de reconnaissance au titre de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, l'intégration du ménage au sein du logiciel SYPLO.

Elle ne concerne que l’arrondissement de Draguignan.

A noter :

  • les champs suivis d'une astérisque sont des informations à renseigner obligatoirement, à défaut le dossier ne pourra être déposé votre dossier restera alors enregistré en "brouillon" ;
  • un « Brouillon » du dossier est automatiquement sauvegardé, ainsi vous pouvez à tout moment reprendre la constitution de celui-ci ;
  • une fois déposé, le dossier est transmis automatiquement à la section "Logement/Expulsions" de la sous-préfecture de Draguignan. A réception du dossier, celui-ci a la possibilité de vous réclamer toutes pièces complémentaires utiles à l’instruction du dossier. Les pièces réclamées devront être enregistrées dans la section « Pièces Jointes » du dossier (aucune pièce envoyée par le biais de la messagerie ne sera prise en compte).

Pour vous aider à compléter la demande, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice explicative, disponible tout au long de la procédure de constitution du dossier dans le "Guide de la démarche" (situé en haut de la page).

  • Pièce à joindre (IML) (facultatif)
  • Rapport social ou fiche de liaison
  • Justificatif (Victime de violences conjugales ou intrafamiliales) (facultatif)
  • Justificatif (Dépourvu(e) de logement 1/2) (facultatif)
  • Justificatif (Dépourvu(e) de logement 2/2) (facultatif)
  • Justificatif (Menacé(e) d'expulsion) (facultatif)
  • Justificatif (Procédure d'habitat indigne, insalubre ou indécent) (facultatif)
  • Justificatif (Sur-occupation) (facultatif)
  • Justificatif (Taux d'effort excessif) (facultatif)
  • Justificatif (Hébergé(e) chez un particulier) (facultatif)
  • Justificatif (Reprise du logement par le bailleur privé) (facultatif)
  • Justificatif (Autres dispositifs d'hébergement) (facultatif)
  • Justificatif (Handicap) (facultatif)
  • Justificatif complémentaire (Compléments) (facultatif)
  • Justificatif (Habitat inadapté (typologie inadaptée à la composition familiale))

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif (Mutation professionnelle : chômeur de longue durée) (facultatif)
  • Justificatif (Sortant de l'ASE) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
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