Stationnement payant - Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

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Commencer la démarche

Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Conflans et vous souhaitez faire un recours ?

Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l'article L2333-87 du CGCT).

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS (par l'ANTAI) pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Conflans-Ste-Honorine.

Vous avez deux possibilités :

• Soit en complétant cette démarche en ligne via le formulaire suivant.

• Soit par courrier adressé à :

Police municipale - Mairie de Conflans-Sainte-Honorine -

63, rue Maurice Berteaux - BP 350 -

78703 CONFLANS-SAINTE-HONORINE CEDEX

Cette formalité est totalement gratuite.

  • Avis de paiement FPS contesté
  • Certificat d'immatriculation du véhicule (facultatif)
  • Justificatif d'un abonnement de stationnement (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.