Modification statutaire d'une fondation d'entreprise
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Les articles 19 à 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat organisent les règles relatives aux fondations d'entreprises.
Cette procédure permet de solliciter l'autorisation de modification des statuts de votre fondation d'entreprise. Elle permet également, en cas d'arrivée à terme de votre fondation d'entreprise, de solliciter simultanément la prorogation.
Seules les fondations d'entreprise ayant leur siège à Paris ou le fixant à Paris dans le cadre de leur modification statutaire peuvent engager cette procédure dématérialisée.
Seuls les membres de l'administration ou disposant d'un mandat de la fondation d'entreprise peuvent effectuer cette procédure.
- Cas 1 - Formulaire de publication au journal officiel (facultatif)
- Attestation bancaire certifiant le versement du précédent programme d'action pluriannuel
- Extraits du procès verbal (Extraits des procès verbaux du/des conseil(s) d'administrations)
- Lettre d'engagement (Acte(s) d'engagement(s) du ou des fondateurs) (facultatif)
- Pièce à déposer : contrat(s) de caution bancaire (Le ou les contrats de caution bancaire) (facultatif)
- Le mandat provenant de la fondation d'entreprise (facultatif)
- Liste des membres du conseil d'administration
- Un exemplaire des statuts en vigueur
- Un exemplaire des statuts proposés
- La liste des fondateurs
- Cas 2 - Formulaire de publication au journal officiel (facultatif)