Ce téléservice vous permet de demander au Sicoval de venir contrôler le branchement d'assainissement au réseau public d'eaux usées dans le cadre d'une transaction immobilière.

Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er avril 2018.

Le délai d'instruction (prise de rendez-vous, contrôle sur site et rédaction du rapport) est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

IMPORTANT : Ce diagnostic est valable 5 ans si aucuns travaux n'ont été réalisés et doit être fourni à l'acquéreur lors de la vente.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 20 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.