Préfet des Pays de la Loire - Gestion des canicules 2026 - absence de collecte par l'équarrisseur

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Ce formulaire vise à informer directement les services de l’État de votre besoin de disposer d'une solution suite à une non prise en charge par l'équarrissage, en temps de crise.

Vous devez nécessairement effectuer une demande d'enlèvement auprès de l'équarrisseur.

L’équarrissage restera la solution privilégiée.

Pour l'enfouissement sur site, vous devrez joindre l'avis de l'hydrogéologue. L'avis de l'hydrogéologue est sollicité via la démarche numérique suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/pays-de-la-loire-canicule-2026-demande-expertise-hydrogeologue

Vérifier préalablement les zones d'exclusion d'enfouissement de cadavres d'animaux sur la carte : https://carto.atlasante.fr/1/6a3f9e9611f39.geojson

Informations sur : https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/mortalite-massive-en-elevage-de-porcs-et-de-volailles-demander-une-derogation-a-a2174.html

Détenteurs et propriétaires d'animaux de rente connaissant une défaillance de collecte dans le cadre de l'épisode de canicule.

Elle est valable :

  • en cas d'impossibilité avérée d'enfouissement sur site. Cette impossibilité d'enfouissement peut être liée au fait que vous êtes sur une zone d'exclusion, à un rapport hydrogéologue défavorable, à une absence de parcelle disponible, ou toute autre situation.
  • en cas d'enfouissement possible : vous devez disposer soit d'un historique permettant d'envisager l'enfouissement sur la parcelle, soit avoir le rapport de l'hydrogéologue. Si vous ne disposez pas de cet avis, vous devez utiliser la démarche numérique suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/pays-de-la-loire-canicule-2026-demande-expertise-hydrogeologue
    Cette démarche permet en effet l'enregistrement, la coordination et la réalisation de votre demande d'expertise par un hydrogéologue.

La démarche numérique vous demandera votre localisation précise, via un outil cartographique, pour les demandes d'enfouissement.

L'avis de l'hydrogéologue, selon situation, sera à joindre.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.