Demande d'autorisation pour exercer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance sur la voie publique (sécurité privé) - Préfecture de l'Aisne

Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Les demandes doivent être présentées, au plus tard 15 jours avant le début de la manifestation, par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.

  • Requête écrite de l'organisateur de la manifestation sollicitant l'intervention de la société sur la voie publique
  • Copie du bon de commande ou du devis signé par l'organisateur
  • Liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (prénoms, nom, date et lieu de naissance, numéro et date de délivrance de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS)
  • Planning détaillé pour l’ensemble de la durée d’intervention précisant le type d’agent (agent de sécurité ou un agent maître chien)
  • Copie de l'autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage et de l'agrément de son dirigeant, délivrés par le CNAPS