Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduite et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d’accéder directement à certaines données de ces fichiers, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater.

L’accès aux informations nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d’être individuellement désignés et habilités par le préfet.

Par le formulaire d’habilitation, l’accédant signe un engagement sur l’usage strictement professionnel des fichiers SNPC et SIV. L’agent s’engage à n’user que des données du SIV et du SNPC strictement utiles à l’exercice de ses fonctions. Il s’engage par ailleurs à n’utiliser ses codes confidentiels que dans le strict cadre de ses fonctions et sur les postes informatiques mis à disposition par la mairie.