PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE : Déclaration du droit d'option franco-suisse pour le service national.
Temps de remplissage estimé : 29 min (variable selon les options choisies)
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En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la république Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
La préfecture délivre un certificat de résidence dit "modèle A" qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.
Cette démarche est réservée aux personnes répondant aux critères précités et domiciliées dans le département des Hauts-de-Seine.
/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)
Vous devrez joindre à votre démarche en ligne les documents suivants :
- pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport)
- pièce d'identité suisse (carte nationale d'identité ou passeport)
- votre attestation de recensement (document original délivré par la mairie)
- livret de famille de vos parents ou votre extrait d'acte de naissance (copie intégrale)
- formulaire de déclaration d'option à compléter (disponible sur le site internet de la préfecture, le lien se trouvera durant la déclaration en ligne en cas de besoin)
- justificatif de domicile de moins de trois mois (+ attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant si vous êtes hébergé)
/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.