PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE : Déclaration du droit d'option franco-tunisien pour le service national.

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Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s'adressent aux hommes de moins de 20 ans possédant la double nationalité franco-tunisienne et qui n'ont pas encore effectué leur service national.

La préfecture délivre un certificat de résidence dit "modèle A" qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Cette démarche est réservée aux personnes répondant aux critères précités et domiciliées dans le département des Hauts-de-Seine.

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)

Vous devrez joindre à votre démarche en ligne les documents suivants :

  • pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport)
  • pièce d'identité tunisienne (carte nationale d'identité ou passeport)
  • votre attestation de recensement (document original délivré par la mairie)
  • livret de famille de vos parents ou votre extrait d'acte de naissance (copie intégrale)
  • formulaire de déclaration d'option à compléter (disponible sur le site internet de la préfecture, le lien se trouvera durant la déclaration en ligne en cas de besoin)
  • justificatif de domicile de moins de trois mois (+ attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant si vous êtes hébergé)

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)