Préfecture 93 - délégation de service public des fourrières - dépôt des factures proforma

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Ce téléservice s'adresse aux délégataires du service public des fourrières dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il permet :

  1. de déposer mensuellement la facture proforma des prestations dont le préfet de la Seine-Saint-Denis, autorité de fourrière, assure la prise en charge financière aux termes des dispositions du code de la route.
  2. de transmettre des dossiers dans le cadre des contrôles aléatoires réalisés par l'autorité de fourrière

Ce téléservice s'adresse aux gardiens de fourrière titulaires d'une délégation de service public des fourrières dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Facture proforma au format PDF
  • facture générale modifiée (Facture proforma générale modifiée) (facultatif)
  • Facture proforma au format PDF (Facture détaillée)
  • Facture proforma au format tableur (Facture détaillée)
  • documents relatifs aux véhicules présents sur la facture (Facture détaillée)
  • Facture proforma modifiée après traitement des corrections demandées par l'autorité de fourrière (Facture détaillée) (facultatif)
  • Complément de facture après traitement des corrections demandées par l'autorité de fourrière (Facture détaillée) (facultatif)
  • dossier numérisé (Déposez ici un à un les dossiers complets de chaque immatriculation appelée par l'autorité de fourrière)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
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