PREFECTURE DE LA MOSELLE : Première demande de carte de séjour liens personnels et familiaux (sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA)

Commencer la démarche

Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-2 du code pénal).

Bureau de l'admission au séjour -- Préfecture de la Moselle

La carte de séjour pour liens personnels et familiaux, prévue à l’article L.423-23 du CESEDA, est un titre de séjour temporaire d’un an délivré aux étrangers qui justifient de liens particuliers avec la France, sans remplir les critères des autres cartes de séjour.

Qui peut en bénéficier ?

Ce titre est attribué de manière exceptionnelle aux étrangers qui ne peuvent pas obtenir un autre titre de séjour, mais ont une vie familiale ou privée suffisamment ancrée en France.

Les situations les plus courantes sont :

  1. Personnes présentes en France depuis longtemps et ayant développé une vie stable (amis, relations professionnelles, engagements associatifs, etc.).
  2. Parents d’enfants scolarisés en France depuis plusieurs années.
  3. Conjoints ou partenaires de Français, lorsque les conditions du titre de séjour « vie privée et familiale » classique ne sont pas remplies.

Quels sont les avantages de ce titre ?

• Droit au travail : Ce titre permet d’exercer une activité professionnelle en France.

• Renouvelable : Sous réserve de justifier du maintien des liens personnels et familiaux.

Il s’agit donc d’un titre accordé au cas par cas, lorsque la vie privée et familiale de l’étranger justifie une régularisation.

  • Justificatifs des conditions d’existence (facultatif)
  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (facultatif)
  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Justificatifs de l’insertion dans la société française (facultatif)
  • Justificatifs du niveau de langue française (facultatif)
  • Justificatifs de l'activité professionnelle : bulletins de salaire, contrat de travail, certificat de travail, etc. ... (Activité professionnelle) (facultatif)
  • Acte de naissance (Identité) (facultatif)
  • Acte de mariage (Identité) (facultatif)
  • Contrat d'engagement à respecter les principes de la République signé
  • Acte de naissance (Identité) (facultatif)
  • Acte de mariage (Identité) (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.