PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : Renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L 423-23 ou L 423-21 du CESEDA / ou de l’article 6.5 et 6.1 de l’accord franco-algérien / ou de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien / ou changement de statut vers "Vie privée et familiale"

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Si vous souhaitez demander le renouvellement de votre titre de séjour en tant que famille de français (conjoint, parent, ascendant à charge) ou en raison de liens forts avec la France (regroupement familial, né en France), vous devez déposer votre demande sur l'ANEF.

Cette démarche concerne les demandes de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale, liens personnels et familiaux" sur le fondement des articles L 423-23 ou L 423-21 du CESEDA, ou d'un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" au titre des liens personnels et familiaux :

Exemple : personnes souhaitant renouveler un titre de séjour “Vie privée et familiale” hors ANEF,

Étranger entré en France avant l’âge de 13 ans (L 423-21) ou 10 ans pour les tunisiens

Liens personnels et familiaux - hors ANEF (L 423-23)

Certificat de résidence algérien vie privée et familiale - hors ANEF (CRA 6.1 et 6.5)

Changement de statut vers Vie privée et familiale - hors ANEF (L 423-23)

Pour toute demande, des documents communs obligatoires doivent être fournis.

Selon votre situation personnelle et le titre sollicité, des documents complémentaires spécifiques pourront être demandés et devront être fournis au cas par cas.

Si vous n’êtes pas concerné par l’une de ces situations, merci de ne pas compléter cette démarche.

Dépôt de la demande :

Nous vous invitons à déposer votre dossier de renouvellement entre 60 et 120 jours avant l’expiration de votre titre de séjour.

Il est important de transmettre l’ensemble des documents demandés dès la première demande de renouvellement.

Pour toute information complémentaire, consulter le site internet de la préfecture de police de Paris : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/les-titres-de-sejour-ressortissants-non-europeens

ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous en préfecture.

La production de faux documents peut entraîner le rejet du dossier et vous expose à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1à 441-2 du code pénal).

Ressortissants étrangers domiciliés à Paris (75)

La démarche ne s'adresse pas aux ressortissants étrangers ayant déposé une demande de titre de séjour sur le site de l'administration numériques des étrangers en France (ANEF).

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif du niveau de maîtrise du français
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
  • l’attestation de réussite à l’examen civique
  • Contrat d'integration républicaine ou dispense (facultatif)
  • Justificatifs de présence continue en France depuis l’entrée : (facultatif)
  • Justificatif de séjour régulier (facultatif)
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatifs récents du maintien des liens familiaux et matrimoniaux en France
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif de séjour régulier
  • Justificatifs récent du maintien des liens familiaux et ou matrimoniaux en France depuis la délivrance de la carte de séjour précédente :
  • Justificatifs sur vos conditions d'existence : (facultatif)
  • Justificatif du niveau de maîtrise du français
  • Justificatifs de la participation à la vie sociale
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
  • l’attestation de réussite à l’examen civique
  • Contrat d'integration républicaine ou dispense
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif de séjour régulier
  • Justificatifs des liens familiaux et matrimoniaux en France
  • Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) depuis votre arrivée en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
  • Justificatifs de l’insertion dans la société française au cours de l’année précédente (facultatif)
  • Autres documents (facultatif)
  • Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (ou 3 ans si accords bilatéraux)
  • Justificatifs de ressources
  • Justificatifs sur vos conditions d'existence
  • Justificatif d’assurance-maladie
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatifs de l’insertion dans la société française au cours de l’année précédenteim

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.