Première demande d'agrément d'un garde particulier - Préfecture de la Gironde
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Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.
Agrément :
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Auparavant, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.
Cet agrément est valable 5 ans renouvelable.
- Certificat d’incompatibilité de fonction, attestation d’exercice aux fonctions de garde particulier
- Commission d’un garde particulier
- Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Document précisant la localisation des territoires que le garde particulier sera chargé de surveiller : *
- Prestation de serment (obligatoire si déjà garde) (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Photocopie du permis de chasser ou document attestant que la surveillance concerne uniquement les eaux libres et non des "eaux closes" ou "piscicultures" (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.