Demande d’autorisation de création, transfert, modification substantielle ou renouvellement pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) sans activité à risque

Temps de remplissage estimé : 61 min (variable selon les options choisies)

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Cette démarche concerne les demandes de création, de transfert ou de renouvellement d’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) ne réalisant pas d’activité à risque ainsi que les modifications substantielles de cette autorisation.

Sont considérées comme substantielles les modifications suivantes :

  • la desserte d’un nouveau site par une PUI ;
  • l’exercice d’une nouvelle mission ou activité par la PUI ou pour le compte d’une autre PUI
    Après avoir complété cette démarche, vous recevrez des e-mails qui émanent de l’adresse « démarches simplifiées » et qui peuvent arriver dans vos spams.

  • Lettre de demande signée par le Directeur de l'établissement
  • Missions de la PUI
  • Activités de la PUI
  • Missions et activités confiées à un autre acteur qu'une PUI
  • Organisation de la PUI
  • 1/ Un organigramme hiérarchique et fonctionnel, mentionnant l’ensemble du personnel de la PUI
  • 3/ Uniquement la liste des procédures de la PUI et des procédures relatives au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
  • 4/ Le plan de maintenance des équipements
  • La convention constitutive (facultatif)
  • Le règlement intérieur (facultatif)
  • L’arrêté de l’ARS autorisant le GCS (facultatif)
  • Projet de pharmacie inclus dans le projet médical partagé (facultatif)
  • Plan (2/ Un plan détaillé et coté des locaux mentionnant les surfaces de chaque zone.)
  • Carte (Carte précisant la zone d’intervention) (facultatif)
  • Convention (Convention ou le projet de convention fixant les engagements des parties.) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.