Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier pour le récolement des archives communales en vue des élections de mars 2026.

Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (articles 4 et 63 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives des communes, modifié).

Le procès-verbal et le récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Ils permettent de certifier, de façon contradictoire, l'existence des archives à un moment donné, le maire étant responsable pénalement de tout détournement d’archives publiques ou de toute destruction non réglementaire (articles L214-3 du code du patrimoine et L432-15 à 432-17 du code pénal).

Le modèle de procès-verbal de décharge et de prise en charge est à télécharger dans le formulaire et à signer en trois exemplaires par le maire sortant et le maire nouvellement élu. Un exemplaire doit être transmis par voie postale aux Archives départementales. Un autre exemplaire doit être conservé par le maire sortant et le dernier est destiné à être conservé dans les archives de la commune.

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter le service des Archives départementales des Yvelines.