Vous avez proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Vous avez accordé un délai raisonnable de réflexion au salarié, à l'issue duquel le salarié a refusé votre proposition.

La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui a fait la proposition de CDI, informe l'opérateur France Travail du refus du salarié.

Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver l'intéressé du bénéfice de l'allocation chômage.

Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, nous vous invitons à compléter le formulaire.

Aux employeurs de salariés en contrat à durée déterminée de droit privé.

Aux entreprises utilisatrices de salariés en contrat de mission de droit privé.