Tout représentant du personnel membre de la Formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre de Danger Grave et imminent.

L'autorité territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la Formation spécialisée qui lui a signalé le danger ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Elle informe la formation spécialisée des décisions prises.

En cas de divergence d'appréciation sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la Formation spécialisée est réunie en urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

Après avoir pris connaissance de l'avis émis par la formation spécialisée compétente, l'autorité territoriale arrête les mesures à prendre.

A défaut d'accord entre l'autorité territoriale et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, et après intervention de l’ACFI, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.

Cette intervention donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, à la Formation spécialisée et à l’ACFI. Il indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.

L'autorité territoriale adresse dans les 15 jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :

1° Les mesures prises immédiatement après l'enquête,

2° Les mesures prises à la suite de l'avis émis par la formation spécialisée réunie en urgence,

3° Les mesures prises au vu du rapport,

4° Les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre.

L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse à la Formation spécialisée ainsi qu'à l’ACFI.

Références :

Conformément aux dispositions

• Code Général de la Fonction Publique – article R253-598 et 59 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Articles 5-1 à 5-4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Contact : prevention@cdg35.fr

Tel : 02 23 50 50 15