Si le règlement intérieur de la collectivité ou de l’établissement intègre une partie Santé, Sécurité et Conditions de travail, il doit être soumis à l’avis du CST en formation plénière.

Seuls les règlements intérieurs spécifiques à la Santé, Sécurité et Conditions de travail sont soumis à l’avis du CST en formation spécialisée.

Références :

Code Général de la Fonction Publique – article R253-18 la formation spécialisée est consultée sur les des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Contact : prevention@cdg35.fr

Tel : 02 23 50 50 15