Demande de révision de compte rendu d'entretien professionnel - formulaire autorité territoriale

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Références :

-Article 7 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

-Article 37-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Notice explicative :

-Il est à noter que le fonctionnaire doit exercer une demande de révision de son compte-rendu d’entretien professionnel auprès de son autorité territoriale préalablement à la saisine de la CAP. Dans le cas contraire, la CAP déclarera le dossier irrecevable et ne pourra pas émettre d’avis.

-Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale sur la demande de révision.

-Les CAP peuvent, à la demande du fonctionnaire, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu d’entretien professionnel.

-L’avis de la CAP est simple et ne lie pas l’autorité territoriale.

  • Joindre le compte rendu de l'entretien professionnel :
  • Joindre le courrier/rapport explicatif de l'autorité territoriale devant la CAP en ce qui concerne la demande de révision du CREP de son agent : (facultatif)
  • Joindre la demande de l'agent de révision de compte rendu d'entretien professionnel (CREP) :
  • Joindre la réponse apportée par l'autorité territoriale à la demande de recours préalable de l'agent sollicitant la révision de son CREP : (facultatif)
  • Joindre les correspondances entre l'agent et l'autorité territoriale : (facultatif)
  • Joindre la fiche de poste :